Loi et Administratif
Un chenil sans permis de construire
Avant de construire votre chenil, il est important de se renseigner, est-ce que vous devez obligatoirement effectuer une demande de permis de construire ? La réponse dans notre article
Le certificat de naissance des chiens de race L.O.F.
Le certificat de naissance permet de savoir si le chiot est bien enregistré par la S.C.C. Ce dernier doit être fourni gratuitement avec l'animal. Dans certains cas, ce document peut être délivré après l'achat du chiot compte tenu des délais administratifs.
Dans quelle catégorie est le malinois ?
Découvrez la catégorie du Malinois, ses caractéristiques et ses besoins. Faut-il une muselière ? Tout ce qu’il faut savoir avant d’adopter ce chien énergique.
Muselière, que dit la loi ?
Votre chien doit-il légalement porte une muselière ? Quels sont les risques encourus ? Découvrez tous nos conseils légaux.
Comment obtenir le certificat de capacité Animaux Domestique ?
Comment obtenir le certificat de capacité Animaux Domestique ?
Le Certificat de Capacité Animaux Domestiques nécessite une formation spéciale proposée par le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole. Ensuite, il faut se rapprocher de divers établissements avant d'entamer son activité en tant qu'entreprise.
Le Certificat de Capacité Animaux Domestiques nécessite une formation spéciale proposée par le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole. Ensuite, il faut se rapprocher de divers établissements avant d'entamer son activité en tant qu'entreprise.
Garde du chien en cas de divorce
En cas de divorce, les animaux sont soumis au régime des biens. De ce faire, il faudra suivre la mention de séparation des biens entre les deux époux. Sinon une option de garde alternée est envisageable.
Commerce et élevage d'animaux, que dit la loi ?
Le numéro SIREN est obligatoire pour pouvoir vendre des animaux afin de contrer le commerce illégal, le trafic et les fraudes. Cette précaution s'est développée avec la recrudescence de la vente en ligne d'animaux. Si, une annonce oublie de mentionner ou ne possède pas de numéro SIREN, elle s'expose à une amende.
Les démarches suite au décès du chien
Après le décès d'un chien, différentes démarches administratives devront être remplies. La procédure sanitaire propose les services d'un équarrisseur ou alors le propriétaire peu enterrer lui même son chien selon quelques conditions.
L'assurance vétérinaire, atout santé de votre chien
Les frais vétérinaires nécessite un budget conséquent et peuvent vite être pénalisants. Pour palier à cela des assurances prennent en charge un partie de ces dépenses. Différentes formules existent et couvrent différents types de soins.
Responsabilité de votre assurance en cas de morsure d'un passant par votre chien
Cet article vous indique ce qu'il se passe au niveau de votre assurance si votre chien mord un passant. Également, il vous donne des conseils pour éviter cette situation.
Un huissier peut-il saisir votre chien ?
Beaucoup d'internautes se poseront la question très concrète (et essentielle lorsqu'on aime son chien ou son chat) de savoir si (et dans quelles conditions) leur animal favori pourrait être embarqué par un huissier en même temps que le salon et l'armoire de la grand-mère : pour y répondre, traitons les deux cas qui se présentent.
Comment faire incinérer votre chien décédé ?
Après le décès de votre animal, l'incinération est une solution qui peut être envisagée. Pour cela, on trouve l'incinération collective et individuelle. En fonction des deux options, les coûts qui en découlent.
Réserve de propriété dans le cadre d'achat d'animaux
Etant donné qu'il s'agit d'animaux vivants, il est parfaitement compréhensible (et légal) que le vendeur, surtout lorsqu'il accepte des versements fractionnés, puisse conserver la propriété du chien jusqu'à son complet paiement.
Le régime juridique des ventes de chiens
La vente d'animaux est réglementée. En effet, cette activité est soumise au droit rural. Elle est encadrée par des réglementation pour éviter tous débordements.
Les responsabilités du maître au pénal
Le propriétaire d'un animal doit assumer la responsabilité pénale envers son compagnon. Les deux font la paire. Le propriétaire doit donc assumer tous les agissements de son chien même devant les tribunaux.
Est-il utile de déclarer mon chien à mon assurance ?
Même parfaitement éduqué ou dressé, votre chien peut, un jour, occasionner un accident plus ou moins grave. Tous incidents provoquant des dégâts matériels dont le propriétaire de l'animal ou celui qui en a la garde, puisqu'en étant responsable, doit assumer les conséquences. Dans la majorité des cas, à condition que cela ne se produise pas trop fréquemment, la majorité des contrats assurant la responsabilité civile du chef de famille envisagent la possibilité de posséder un chien et couvrent les dégâts que pourrait occasionner cet animal à des tiers.
Droits et obligations envers les animaux
La loi encadre toutes maltraitances portées sur les animaux. Des contraventions ont alors été mises en place pour punir ces différentes catégories de maltraitances.
Les responsabilités du maître au civil
Le maître a la responsabilité civile de son animal. Cela se traduit par le fait que ce dernier supporte tous les dommages que peut causer l'animal qu'il a sous sa garde.
Connaissez-vous vos responsabilités lorsque vous achetez un chien ?
Bien éduquer son chien est primordiale et ne doit pas être négligé. En effet, certains propriétaires de chiens restent négligents quant à l'éducation de leur animal. Ceci provoquant dans la plupart des cas des désagréments dans l'environnement de l'animal.
Les responsabilités d'un propriétaire de chien
La responsabilité d'un propriétaire varie selon les situations en cas de morsures. En effet, différents éléments peuvent faire pencher la balance à l'avantage du propriétaire ou au contraire de la victime.
Les obligations concernant les éleveurs
Le contrat de vente qui engage acheteur et vendeur applique des obligations pour les deux parties. Le vendeur doit délivrer dans les temps la chose vendue. Quant à l'acheteur, il doit payer le vendeur au prix convenu dans le contrat de vente.
En quoi consiste le projet de loi sur les chiens dangereux ?
Suite à de nombreuses morsures, un projet de loi sur les chiens dangereux a été proposé. Les explications de cette décision sont expliqué dans cet article.
Comment organiser la garde du chien en cas de séparation ?
D'après la loi, le chien est considéré comme un bien, au même titre que l'immobilier. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec votre ex-conjoint, des aides peuvent vous être apportées de l'extérieur.
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