Un huissier peut-il saisir votre chien ?
Beaucoup de lecteurs se poseront la question très concrète (et essentielle lorsqu'on aime son chien ou son chat) de savoir si (et dans quelles conditions) leur animal favori pourrait être embarqué par un huissier en même temps que le salon et l'armoire de la grand-mère: pour y répondre, traitons les deux cas qui se présentent.
Aux termes de l'article 14 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, ne peuvent être saisis:
- Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie et de sa famille,...
- Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades,
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
Ce que complète un article 39 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 qui donne une longue liste de biens devant être compris comme "nécessaires à la vie et au travail du débiteur" dans laquelle on trouve notamment:
- les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,
- les animaux d'appartement et de garde,
- les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
S'ensuit donc que ne peuvent être saisis (liste non exhaustive):
- tous les animaux familiers (chiens, chats, oiseaux, furets et autres) à condition, bien entendu, qu'il ne s'agisse pas d'un cheptel trop nombreux (comme, par exemple, d'une meute de chasse) et qu'il n'en soit pas pratiqué l'élevage,
- le chien instrument de travail du gardien professionnel,
- l'animal de l'élève d'un centre de formation au gardiennage, à l'élevage, tant qu'il suit des cours,
- évidemment tous les chiens d'assistance aux handicapés, guides d'aveugles.
Restent de nombreux autres cas (notamment les procédures de divorce) où nos animaux familiers risquent fort d'être inclus dans la liste des biens à partager entre les ex-époux, entre l'armoire de la grand-mère et le réfrigérateur.
