Les responsabilités du maître au pénal

LE LIEN ENTRE LE CODE CIVIL ET LE CODE PÉNAL

Civilement responsable de son animal, le maître pourra aussi voir sa responsabilité pénale engagée, les deux pouvant s'envisager indépendamment l'une de l'autre ou se cumuler, en fonction des circonstances. Que ceux qui s'imaginent pouvoir s'appuyer sur le principe voulant que "le pénal tienne le civil en l'état" (27) pour tenir l'adversaire en haleine en portant plainte (pénal) pour retarder d'autant la décision des juges civils (statuant sur le montant des dommages) se ravisent car l'article 4 du code de procédure pénale a été modifié il y a peu de façon à permettre à ces juges de statuer indépendamment l'un de l'autre.

Persiste toutefois, depuis 1912, ce principe de l'unicité des fautes voulant que, lorsqu'il y a faute pénale, il y ait forcément faute civile. Ce qui, par exemple, a valu à un propriétaire de chien d'être condamné (28) à la fois (au pénal) à quelques amendes pour divagation de chiens, mais aussi, au civil, à la réparation du préjudice subi par les personnes victimes des morsures de cet animal. Vous retrouverez à la vente sur notre site web des plaques signalétiques pour chien.

QUELQUES EXEMPLES DE RESPONSABILITÉ DE MAÎTRE AU PÉNAL

Si, donc, votre chien a trouvé un agréable goût à la paire de lunettes, chaussures, pantalon... qu'un de vos neveux a laissé traîner et l'a tellement mâchouillée qu'elle en est devenue inutilisable, seule votre responsabilité civile se verra engagée, ce qui vous obligera à rembourser les dégâts, directement ou par l'intermédiaire de votre assureur.

Alors que si votre chien aboie à longueur de jour et de nuits, le fait que, ce faisant, il n'occasionne aucun dégât matériel (et, donc, n'engage pas votre responsabilité civile) ne suffira pas à vous permettre d'échapper à toute procédure. Notamment parce que le Code pénal prévoit de réprimer les troubles de voisinage, quelle que soit l'heure à laquelle ceux-ci sont occasionnés.

Enfin, plus gênant, si par malheur votre chien faisait une fugue au cours de laquelle, voulant l'éviter, un automobiliste était victime d'un accident, votre responsabilité pourrait se trouver engagée à la fois au pénal (manque à une obligation de sécurité ou de prudence) et au civil (réparation des dommages matériels et corporels).

Nous allons, dans les lignes qui suivent, lister et commenter les différents délits qui peuvent être reprochés ou contraventions qui peuvent être infligées au maître d'un chien.