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Garde du chien en cas de divorce

Garde du chien en cas de divorce

Séparation officielle du couple, la question de la garde des animaux domestiques.

Mettre fin à son mariage pose pas mal de questions quand il s'agit de mettre en place le partage des biens. Même si la loi convient depuis 16 février 2015 par l'article 515-14 du Code Civil  que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », dans le cas d'une séparation officielle, son statut redescend à celui d'un « meuble » et il rentre dans la part des biens à partager entre les 2 personnes concernées. En effet, cet article indique que : «  Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Qu'advient-il alors du chien dans le cas d'un mariage avec contrat de séparation de biens ?

La garde du chien dans la procédure de divorce est régie de la même façon qu'un simple achat mobilier pendant le mariage. S'il a été établi un contrat de mariage avec séparation, l'animal sera partagé. Il convient de prouver lequel des deux partenaires a acheté ou a adopté le chien pendant la durée du mariage pour savoir à qui il revient. Lors de la séparation du couple, toute preuve avancée donne le droit à son possesseur légitime de récupérer le chien. Si aucunes factures n'attestent de l'acquéreur, le chien devient un bien indivis et les ex-partenaires devront décider de qui conserve la garde de l'animal.

Un autre cas de figure se présente dans lequel le chien a été acquis par un des deux époux avant le mariage. La question de l'appartenance ne se pose pas puisqu'il est une acquisition antécédente, il reste avec son maître originel.

En cas de mariage en communauté de biens, à qui revient le chien ?

Ici, aucun problème n'est posé car si le chien est arrivée pendant la durée du mariage, la séparation couple et chien est plus simple. Selon les accords du couple se séparant en toute amitié, il est possible de mettre en place une garde alternée du chien.

Si les deux individus ne s'entendent pas, là, se peut être la justice qui décide en prenant en compte tous les paramètres affectifs et relationnels du chien avec l'un ou l'autre de ses propriétaires.

Quand vient aussi la problématique des enfants, en général, on s'accorde à penser que la garde du chien va vers le parent qui conserve la primauté de la garde des enfants pour leur propre bien-être.

En conclusion, le dernier point à ne pas oublier est la mise en ordre des papiers d'identité du chien pour qu'aucun souci ultérieur ne puisse nuire à l'animal. Son bien-être doit être le seul objectif.

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