En quoi consiste le projet de loi sur les chiens dangereux ?

En quoi consiste le projet de loi sur les chiens dangereux ?

LES AXES D'ÉTUDE DE CE PROJET DE LOI


Chiens dangereux: le projet de loi prévoit que, en cas de morsure et après enquête pénale, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie. Le projet de loi sur les chiens dangereux qui renforce les obligations et la répression des propriétaires, en prônant la tolérance zéro à la moindre morsure, devait être présenté ce jeudi en conseil des ministres. Comprenant, selon le ministère de l'Intérieur, onze articles, le projet est actuellement étudié au Conseil d'État. L'examen au Sénat devait intervenir le 25 octobre, le gouvernement ayant l'intention de presser le pas à la suite de la multiplication récente des drames et accidents avec les chiens en France.

Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout signalement et formation des maîtres de chiens mordeurs même si l'animal est a priori inoffensif, telles sont les grandes lignes du projet, selon l'Intérieur. Les articles de la future loi se déclinent autour de quatre principaux axes, selon le ministère, au premier rang desquels figurent les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d'attaque, et 2, de garde ou de défense).

Ils devront passer une sorte de «permis pour chien», sanctionnant leur connaissance des règles de sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur les molosses. Seconde obligation: toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie. Le chien mordeur subira une «étude comportementale» et son maître suivra une formation, la «même que pour les chiens de catégories 1 et 2». «La règle, c'est: pas d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs», dit-on place Beauvau. La morsure doit être signalée par le maire, le propriétaire ou le vétérinaire. Troisième axe principal: interdiction de détention de chiens de catégorie 1, une mesure visant également ceux nés de croisements, désormais prohibés, selon l'Intérieur. Ils «seront euthanasiés».

Les chiens nés avant la loi de 1999, renforçant déjà considérablement l'arsenal des mesures de sécurité face à ce type de chiens - stipulant le muselage des molosses par exemple dans la rue -, et ceux détenus par des gens «pouvant apparaître de bonne foi» dans leur méconnaissance de la dangerosité de leur animal, échapperont à l'euthanasie.

À la condition que les animaux soient conformes à la réglementation. Quatrième volet: pour les chiens de catégories 1 et 2, un «acte de cession» des chiens avec visite vétérinaire et bilan sanitaire seront obligatoires dès l'acquisition. Ceux ne déclarant pas leurs chiens et ne disposant pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés d'amendes.

LES CONSÉQUENCES DE CES DÉCISIONS


La «police administrative sera renforcée», ajoute le ministère, et les amendes revues à la hausse. Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie. Parallèlement, selon Beauvau, un «groupe de travail» a été créé afin de mettre en place une campagne à la télévision et à l'école de «sensibilisation et d'information» à destination des victimes d'attaques de chiens par exemple.

Ce projet fait déjà débat. La Société protectrice des animaux (SPA) a déclaré mercredi que les professionnels sont contre «l'ineptie de la catégorisation (des chiens) administrative» et «l'aberration des mesures d'euthanasie». L'Intérieur a aussitôt précisé qu'il fallait aller au-delà des classifications 1 et 2 et «s'intéresser désormais à tous les chiens mordeurs, quelle que soit leur catégorie et leur race». Ce n'est pas de la «répression», assure-t-il, mais «de la formation».

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