Réserve de propriété dans le cadre d'achat d'animaux
Etant donné qu'il s'agit d'animaux vivants, il est parfaitement compréhensible (et légal) que le vendeur, surtout lorsqu'il accepte des versements fractionnés, puisse conserver la propriété du chien jusqu'à son complet paiement.
Il y aura donc une période transitoire pendant laquelle l'acheteur, bien que n'en étant pas propriétaire, sera gardien de l'animal et donc, conformément aux dispositions des articles 1384 et 1385 du Code civil, juridiquement responsable de ce chien. Avec, toutefois, une petite réserve pour ce qui concerne les délais dits "de garantie" qui, dans tous les cas, partent du jour de la livraison.
Le vendeur peut aussi vouloir se prémunir des possibles défaillances d'un acheteur auquel il aurait, par exemple, accordé des facilités de paiement et dont un ou deux des chèques seraient rejetés par la banque. Et vouloir rester propriétaire de l'animal jusqu'à complet encaissement de la somme convenue.
Ce qui est compréhensible.
