Programme Fidélité : découvrez les nouvelles conditions !
Votre animalerie depuis 1984
Frais de port offerts dès 49 € *
Services garanties Polytrans
Contact 02 41 92 49 60
Me Connecter
Mon Panier
Livraison GratuiteDès 49€ *
Entreprise françaisePlus de 9000 produits
5% offerts surVotre 1re commande dès 59€
Boutique cadeauFidélité récompensée
Commerce et élevage d'animaux, que dit la loi ?

Commerce et élevage d'animaux, que dit la loi ?

Nouvelle loi pour la protection des animaux de compagnie

Afin de tenter de mettre fin au commerce illégal, au trafic d'animaux et aux différentes fraudes ainsi que de protéger les animaux de compagnie, à partir du 1er janvier 2016, il sera obligatoire d'obtenir un N° de SIREN auprès de la chambre de l'Agriculture de son département pour pouvoir vendre un animal.

Plusieurs facteurs entrent en compte, professionnels et particuliers devront s'aligner sur les mêmes principes de base. Quelques exceptions sont quand même prises en compte.

Une loi pour encadrer la vente des chats et chiens, pourquoi ?

Depuis la recrudescence de la vente d'animaux par le biais d'internet principalement, nombre de trafics ont vu le jour au détriment du bien-être des animaux de compagnie. C'est pourquoi, afin de permettre une plus grande surveillance de ce commerce, au 1er janvier 2016, sont mises en place quelques obligations pour tout commerce et élevage d'animaux.

Ainsi, on espère que cette loi va permettre d'éviter plus facilement la maltraitance des animaux, l'élevage dans des conditions douteuses ou la vente d'animaux dont on ne connait pas la provenance ou qui sont importés illégalement et/ou de façon inhumaine sur notre territoire. Si le code pénal considère depuis peu que l'animal n'est plus un meuble et est doué de sensibilité, il faut le protéger encore plus.

Quels sont les principes de la loi ?

Toute personne, professionnel de l'élevage ou particulier, devra s'inscrire au registre auprès de la Chambre de l'Agriculture départementale pour pouvoir commercialiser ses animaux. Les petites annonces ont l'obligation de comporter ce N° de SIREN sous peine d'amende allant de 750€ pour un simple oubli à 7500€ pour ne pas être en sa possession.

Par contre si la vente de vos chatons ou chiots de race ne se concentre que sur une portée par an, vous devenez un vendeur amateur et n'avez seulement besoin que de publier dans votre annonce le N° de LOF de cette portée. Donner un chiot ou un chat ne tombe bien sûr pas dans les critères de cette loi et ne vous oblige en rien.

 

Fidélité récompenséeFidélité récompensée Offrez des cadeaux à votre boule de poil préférée !
Approuvé par les consommateurs95% d'avis positifs
Jusqu'à 24 € de remise immédiateBénéficiez de nombreux codes avantages
LivraisonGratuite dès 49€ sur toute la France métropolitaine
Paiement sécuriséVisa, Mastercard, Paypal, Chèque , Mandat Administratif
Retours et SAVTraitement par notre service client
Service Client Basé en FranceConseils et Numéro gratuit au 02 41 92 49 60
Plus de 5000 référencesUn large choix de produits de grande qualité
Paiement sécurisé

Transactions sécurisées par nos partenaires bancaires

CBVISAMastercardGoogle PayApple PayPaypal
Nos transporteurs

Livraison en point relais, à domicile ou en entreprise

DPDGeodis
Inscrivez-vous à notre newsletter pour ne rater aucune de nos offres
Suivez-nous