Commerce et élevage d'animaux, que dit la loi ?

Commerce et élevage d'animaux, que dit la loi ?

Nouvelle loi pour la protection des animaux de compagnie

Afin de tenter de mettre fin au commerce illégal, au trafic d'animaux et aux différentes fraudes ainsi que de protéger les animaux de compagnie, à partir du 1er janvier 2016, il sera obligatoire d'obtenir un N° de SIREN auprès de la chambre de l'Agriculture de son département pour pouvoir vendre un animal.

Plusieurs facteurs entrent en compte, professionnels et particuliers devront s'aligner sur les mêmes principes de base. Quelques exceptions sont quand même prises en compte.

Une loi pour encadrer la vente des chats et chiens, pourquoi ?

Depuis la recrudescence de la vente d'animaux par le biais d'internet principalement, nombre de trafics ont vu le jour au détriment du bien-être des animaux de compagnie. C'est pourquoi, afin de permettre une plus grande surveillance de ce commerce, au 1er janvier 2016, sont mises en place quelques obligations pour tout commerce et élevage d'animaux.

Ainsi, on espère que cette loi va permettre d'éviter plus facilement la maltraitance des animaux, l'élevage dans des conditions douteuses ou la vente d'animaux dont on ne connait pas la provenance ou qui sont importés illégalement et/ou de façon inhumaine sur notre territoire. Si le code pénal considère depuis peu que l'animal n'est plus un meuble et est doué de sensibilité, il faut le protéger encore plus.

Quels sont les principes de la loi ?

Toute personne, professionnel de l'élevage ou particulier, devra s'inscrire au registre auprès de la Chambre de l'Agriculture départementale pour pouvoir commercialiser ses animaux. Les petites annonces ont l'obligation de comporter ce N° de SIREN sous peine d'amende allant de 750€ pour un simple oubli à 7500€ pour ne pas être en sa possession.

Par contre si la vente de vos chatons ou chiots de race ne se concentre que sur une portée par an, vous devenez un vendeur amateur et n'avez seulement besoin que de publier dans votre annonce le N° de LOF de cette portée. Donner un chiot ou un chat ne tombe bien sûr pas dans les critères de cette loi et ne vous oblige en rien.

 

Commentaires

loi du 1er janvier 2016,sur la vente des animaux domestiquesJOSIANE CHEMIN , le 01/01/2016
espérons que maintenant la loi va s'appliquer
Nouvelle législation animaux de compagnieANNE MARIE BAUDEMONT , le 05/01/2016
Les personnes qui vont "donner" risquent de voir affluer des individus sans trop de revenus ni de scrupules. N'y-a-t'il pas une lacune dans ce texte ? J'ai quelques craintes à ce sujet.
Un coup d'épée dans l'eauCATHERINE TERS , le 05/01/2016
Malheureusement, tout cela ne va pas servir à grand chose : cette loi n'empêchera - ni les ventes "sous le manteau" d'animaux théoriquement "offerts"... contre un "don" en liquide, - ni les pratiques de certaines animaleries qui, le plus légalement du monde, continueront à traiter les animaux comme une vulgaire marchandise qu'on entasse, qu'on solde, qu'on cède à n'importe qui dès lors qu'il paie.
Loi abusiveLISE DUMESNIL , le 08/01/2016
Il aurait peut-être fallu penser aux particuliers qui ont des portées à terme, et donner un temps de réaction avant de lancer brutalement le loi !
Wagnon denise , le 17/01/2016
Je suis tout à fait de l'avis de Catherine Tiers. Hélas ! pour les raisons qu'elle donne explicitement !
mauvaise foi ou ignoranceBOUCHEZ , le 28/01/2016
je répond à croco2009. Cette loi est en préparation depuis 3 ans. elle a été votée en octobre 2015 pour une mise en application au 1er janvier 2016.alors aucune surprise comme excuse.