Réservation de mon chiot
Réserver un chiot: ce que dit la loi
Il peut arriver, ce qui n'est pas rare lorsqu'un acheteur se rend chez un éleveur, que le petit animal sur lequel le choix va s'arrêter ne soit pas immédiatement disponible. Ne serait-ce que parce qu'il n'a pas encore atteint l'âge minimum de huit semaines fixé par l'article L. 214-8-II du Code rural pour la vente des chiots et chatons.
Ce que dit la loi : Aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est juridiquement parfaite et la propriété de la chose acquise de droit à l'acheteur dès l'instant où les parties sont tombées d'accord sur la chose (le chiot ou le chaton, en l'occurrence) et son prix.
L'article 1130 du même Code permet que les choses futures puissent faire l'objet d'une obligation (d'une réservation), il est donc parfaitement possible de conclure un contrat de vente relatif à une chose qui ne sera livrée qu'ultérieurement. C'est-à-dire de réserver un chiot ou un chaton non encore disponible à la vente le jour de la signature du contrat (âgé de moins de 8 semaines). N'oubliez pas d'avoir acheté tout le nécessaire pour votre animal avant qu'il arrive à la maison, comme par exemple un parc à chiots.
Marche à suivre pour réserver un chiot
Si le chiot est devenu propriété de l'acheteur dès l'instant où il a
été réservé, il faut prendre conscience de ce que, sans écrit, aucune
des parties ne pourrait démontrer sa bonne foi. Ni l'acquéreur qui ne
pourrait fournir aucune preuve qu'il a effectivement réservé un chiot ni
le vendeur qui ne disposerait d'aucune pièce lui permettant de relancer
le client ayant "oublié" de venir chercher l'animal.
Il est depuis
longtemps entré dans les usages (mais ce n'est pas obligatoire) que la
réservation ne soit considérée définitive qu'à partir de l'instant où
l'acheteur confirme son intention en versant au vendeur une partie du
prix total convenu pour l'achat. Avance dont aucun texte ne fixe la
valeur : si, habituellement, 1/4 ou 1/3 du prix de vente paraît
convenable, ce montant résulte d'un accord entre les parties. Et, bien
entendu, doit impérativement faire l'objet d'un écrit.
L'avance pour la réservation d'un chiot peut être faite sous la forme d'arrhes ou sous celle d'acompte.
Aucun texte n'imposant l'un plutôt que l'autre de ces modes, les
parties restent donc libres de décider si le versement de réservation
revêtira l'une ou l'autre forme.
Sachant qu'au cas où le contrat de
réservation ne préciserait pas l'affectation de cette somme
(n'indiquerait pas si elle a été perçue à titre d'arrhes ou d'acompte),
elle sera obligatoirement considérée comme ayant été versée à titre
d'arrhes.
