Histoire de la protection animale (2ème partie)
LA LOI DU 10 JUILLET 1976, UNE ÉVOLUTION DANS LA PROTECTION ANIMALE
Il fallut attendre 109 ans pour qu'un garde des sceaux, monsieur Edmond Michelet, publie enfin, le 7 septembre 1959, un décret faisant disparaître cette nécessité de publicité autour de l'acte pour que soit enfin reconnue une maltraitance devenue "délit de cruauté envers les animaux" grâce à une loi de 1963.
Le décret de 1959 et la loi de 1963 amorcent donc une évolution d'un Code pénal (mais seulement de lui) différenciant les animaux (domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité) des objets.
C'est grâce à une loi 76-629 du 10 juillet 1976 que furent introduits des articles dans le Code rural (44), (45) qui interdisaient « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité », sous peine de se voir infliger une amende de 4ème classe, voire de 5ème classe s'il y a mort donnée volontairement.
L'article 9 de cette loi 76-629 reconnaissait déjà en l'animal "... un être sensible [qui] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce" et devant être utilisé « sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique... », principes que nous devrons attendre près de 25 ans avant de les retrouver dans le Code rural (46).
LA SOUFFRANCE ANIMALE PRISE EN COMPTE DANS LE CODE PÉNAL
Puis, à la suite de sa refonte de 1994, le Code pénal prit en compte les souffrances de l'animal, car c'est à partir de cette époque que disparaît la nécessité d'atteinte à la propriété d'autrui pour sanctionner la barbarie dont l'auteur pourra dans tous les cas être poursuivi, même s'il s'agit du propriétaire de l'animal.
