Ai-je le droit de posséder un chien ?
CE QUE DIT LA LOI CONCERNANT LA POSSESSION D'UN CHIEN
Sur le principe d'un texte déjà ancien (18) selon lequel « [...]est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier [...]», la loi 99-5 du 6 janvier 1999 a inclus dans le Code rural un article L. 214-2 précisant que « Tout homme a le droit de détenir des animaux [...] et de les utiliser [...] sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique... ».
Étant toutefois entendu que (19) « Tout animal étant un être sensible [il] doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Ce qui signifie en clair, en langage de tous les jours, que, sauf lorsqu'il s'agit de ces pauvres chiens de 1ère catégorie, aucun propriétaire, quel qu'il soit (y compris les offices HLM), ne peut interdire à son ou ses locataires de posséder un animal familier (vous devrez par contre avoir besoin d'une muselière de frappe qui est résistante).
Et que, même si une clause de votre bail précisait que les animaux sont interdits dans l'appartement que vous louez, rien ne vous empêchera de craquer pour un petit chiot et de le ramener à votre domicile : puisque la clause vous interdisant de posséder un animal est, de par la loi, réputée non écrite (ne pas exister), il est évident que votre propriétaire ne pourra utiliser ce motif pour rompre votre bail.
Ceci, bien entendu, à condition que l'animal : - ne soit pas classé en 1ère catégorie (explications plus loin), - n'occasionne aucun dégât tant aux parties communes de l'immeuble qu'à votre appartement, - n'importune pas vos voisins par des aboiements ou gémissements intempestifs à longueur de journée, - soit correctement soigné par vous.
QUE FAIRE SI MON PROPRIÉTAIRE ME MENACE ?
Dans le cas où votre propriétaire ou le syndic de l'immeuble voudrait vous interdire de posséder un animal familier, il va vous adresser un courrier (ignorez les appels téléphoniques) pour, soit vous informer de cette interdiction, soit vous rappeler la clause du bail vous empêchant (d'après lui) cette possession qu'il assortira généralement d'une menace de rupture de bail et d'expulsion si vous ne vous séparez pas de votre animal.
Vous devez impérativement lui répondre, bien évidemment par lettre recommandée avec avis de réception que l'article 10 de la loi 76-629 et L. 214-2 du Code rural vous autorise à posséder un animal dans votre logement. Vous conserverez une copie de cette lettre à laquelle vous agraferez l'avis de réception lorsque La Poste vous le remettra.
Cette correspondance est très importante parce qu'elle permet très souvent de stopper net ce qui, faute de réponse de votre part, pourrait se transformer en une procédure d'expulsion à laquelle seule une action en justice pourrait mettre fin. Lettre dont le modèle ci-dessous sera, bien entendu, à adapter à votre cas personnel. (18) Il s'agit de l'article 10 de la loi 70-958 du 9 juillet 1970 dont les dispositions sont d'ordre public. (19) Article L. 214-1 du Code rural qui reprend intégralement le texte de l'article 9 de la loi 76-629 du 10 juillet 1979.
