Depuis le 6 janvier 1999 (loi 99-5), la réglementation relative aux ventes d'animaux domestiques a été profondément modifiée, rendant obligatoires certaines mentions dans les annonces proposant des chiens ou des chats (don ou vente). Pour les passionnés d'animaux de compagnie, nous vous invitons à découvrir notre liste des clubs de race de chien en France.
Ce que dit la loi :
L'article L. 214-8 (V) du Code rural oblige toute annonce proposant des chiens ou des chats à la vente à obligatoirement indiquer :
Puis, selon le cas, l'annonce indiquera aussi :
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