Comment déchiffrer une annonce pour un chiot ?

Comment déchiffrer une annonce pour un chiot ?

Les annonces relatives à la vente de chiots sont encadrées par la loi française

Depuis le 6 janvier 1999 (loi 99-5), la réglementation relative aux ventes d'animaux domestiques a été profondément modifiée, rendant obligatoires certaines mentions dans les annonces proposant des chiens ou des chats (don ou vente). Pour les passionnés d'animaux de compagnie, nous vous invitons à découvrir notre liste des clubs de race de chien en France.

Certaines informations doivent impérativement figurer dans l'annonce

Ce que dit la loi : 
L'article L. 214-8 (V) du Code rural oblige toute annonce proposant des chiens ou des chats à la vente à obligatoirement indiquer : 

  • l'âge des chiots proposés ou, ce qui revient au même, leur date de naissance, 
  • si les chiots ou chatons sont ou non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture (LOF, etc.), sachant, et c'est important, qu'il est aujourd'hui interdit de vendre un chien ou un chat avant qu'il ait atteint l'âge de huit semaines

Puis, selon le cas, l'annonce indiquera aussi : 

  • le numéro SIREN ou SIRET (codes composés de 9 ou 14 chiffres donnés par l'INSEE lors des déclarations aux administrations compétentes) de l'éleveur ou du commerçant, 
  • ou, lorsqu'il s'agit d'un particulier, le nombre des chiots de la portée ainsi que le numéro de tatouage de leur mère (ou celui de chacun des chiots).

Commentaires

Pas encore de commentaires.