Quelle démarche doit effectuer le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux ?
LA LÉGISLATION POUR LES CHIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DANGEREUX
Nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux chiens susceptibles d'être dangereux Des textes législatifs et réglementaires à venir ont été annoncés par le Ministre de l'Intérieur en septembre 2007. L'évolution de la législation devrait porter sur : Nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux chiens susceptibles d'être dangereux. Des textes législatifs et réglementaires à venir ont été annoncés par le Ministre de l'Intérieur en septembre 2007.L'évolution de la législation devrait porter sur : l'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, la production obligatoire d'un certificat établi par un vétérinaire au moment de la déclaration en mairie, le renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative pour ordonner l'euthanasie, l'interdiction des croisements susceptibles de produire des chiens dangereux, l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après la loi du 6 janvier 1999, le renforcement du contrôle des importations des chiens de deuxième catégorie.
REMPLIR SON DOSSIER DE DÉCLARATION DE CHIEN DANGEREUX
L'information sera communiquée lors de la parution des textes au Journal Officiel. Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. L'imprimé de déclaration : pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02 pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02. Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes : identification du chien, vaccination antirabique du chien en cours de validité, certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque), assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence. Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.
