Garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés

Définition

Certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. On parle alors de vices cachés. Le client bénéficie d'une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables. Avantage logique pour l'acheteur : le délai pour agir est plus long que le délai applicable à la garantie de conformité.

La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conditions

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :

  • Ils ne doivent pas apparaitre lors de l'achat
  • Ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple)
  • Ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

Délai

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans pour agir. Contrairement au cas du délai applicable à la garantie légale de conformité, le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l'achat.

Demande de remboursement

Lorsque ces conditions sont réunies, l'acheteur peut soit :

  • Demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise
  • Demander un remboursement partiel s'il souhaite garder le produit.

Les démarches à suivre sont les suivantes :

L'acheteur prévient le vendeur par lettre envoyée en recommandé avec avis de réception ou rapporte directement la marchandise

En cas de refus du commerçant de rembourser l'acheteur, ce dernier devra agir en justice dans les 2 ans qui suivent la découverte du défaut.

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

Saisine de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).