Les chiens de 1ère et 2ème catégories
RÈGLEMENT SUR LES CHIENS DE 1ÈRE ET 2ÈME CATÉGORIES
Ne peuvent être détenus par une personne soit mineure, soit sous tutelle, soit ayant été condamnée pour crime ou à de la prison, soit à qui la Justice a retiré le droit d'avoir un chien.
Doivent être vaccinés contre la rage (quel que soit le département), assurés, déclarés à la mairie du lieu de résidence et ne peuvent être promenés que muselés et tenus en laisse< par une personne majeure jouissant de ses droits civiques (personne ne supportant aucune des interdictions ci-dessus).
Étant entendu que le propriétaire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie a tout intérêt à, lorsqu'il promène son compagnon (en un endroit autorisé) a porté sur lui une copie du récépissé de la déclaration de son animal en mairie afin de pouvoir présenter ce document aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
En plus, les chiens de 1ère catégorie sont interdits
- de vente, d'achat, d'échange, d'acquisition, d'importation,
- d'accès dans les transports en commun, locaux publics et lieux ouverts au public,
- de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
Et, mâles comme femelles, doivent être stérilisés.
CONTRAVENTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LOI
Les peines prévues en cas de non-respect de ces dispositions sont des contraventions :
- de 4° classe pour non-déclaration en mairie d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie
- de 3° classe si le chien de 1° ou 2° catégorie n'est pas assuré, vacciné contre la rage, si le maître refuse de présenter le récépissé de déclaration en mairie aux représentants de l'ordre, ou de n'avoir pas fait identifier
- de 2ème classe si le maître fait emprunter à un chien de 1° catégorie les transports en commun, le promène dans des lieux publics ou des locaux ouverts au public, le fait stationner dans les parties communes d'un immeuble collectif, de promener un chien de 1ère ou 2ème catégorie sans laisse ou muselière ou de la faire conduire par une personne non autorisée (voir ci-dessus).
D'autres infractions, parce qu'estimées plus graves, peuvent valoir des sanctions plus lourdes :
- jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3750 euros (25000 F) d'amende pour possession d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie malgré soit une condamnation pénale, soit une interdiction judiciaire,
- jusqu'à 6 mois de prison et 15000 euros (100000 F) d'amende en cas d'achat, vente, don, importation de chien de 1ère catégorie, ou pour la possession d'un chien de 1° catégorie qui ne serait pas stérilisé, auxquelles pourraient être ajoutées la confiscation du ou des chiens.
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