Races de chien réputées dangereuses. Réglementation, modalités, pertinence
LES MODALITÉS DE BASE SUR LA QUESTION DES RACES DE CHIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DANGEREUSES
Question posée par M. Gabriel Biancheri qui attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des lois du 7 janvier 1999 et du 5 mars 2007 en ce qui concerne les chiens dangereux. Texte de la QUESTION : M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des lois du 7 janvier 1999 et du 5 mars 2007 en ce qui concerne les chiens dangereux. En effet, il semble que ces lois définissent des critères morphologiques mais pas comportementaux pour évaluer la dangerosité d'un animal. Des études menées dans différents pays donnent des résultats très différents concernant la dangerosité en fonction de la race. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si la véritable maîtrise d'un risque de dangerosité ne devrait pas passer plus par le respect de bonnes conditions d'élevage que par une répression aveugle ; de même, l'article de la loi sur la prévention de la délinquance qui permet à un maire de demander l'euthanasie d'un chien sans avis d'un vétérinaire retire à ce dernier tout libre arbitre. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir ce que le gouvernement entend faire pour permettre aux vétérinaires de garder toute leur indépendance professionnelle et leur libre arbitre.
LES RÉGLEMENTATIONS APPORTÉES SUR CE SUJET
Texte de la REPONSE : En 1999, le législateur a choisi de déterminer la dangerosité de certains chiens a priori en fonction de l'appartenance à certaines races ou certains types morphologiques. Cette orientation a permis de juguler une tendance à l'utilisation active de chiens dénommés « pitt bulls », qui menacent la sécurité publique. L'agressivité d'un chien peut résulter également d'autres facteurs et notamment de son éducation. Par ailleurs, de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves, en particulier aux enfants, sans appartenir nécessairement à des races de type molossoïde. Parmi les conclusions du groupe de travail constitué en juillet 2006 suite aux accidents dramatiques dus à des chiens dangereux, l'évaluation du comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité a été évoquée. Une évaluation comportementale avec un suivi du chien au cours de sa vie a été proposée. Par ailleurs, l'encadrement réglementaire des pratiques d'élevage et de vente, qui ont un rôle déterminant dans le comportement du chien, et sa prise en charge par son maître est en cours d'élaboration par un décret. Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du maire à l'égard des chiens dangereux, la loi pour la prévention contre la délinquance, votée en janvier 2007, permet au maire, lorsqu'un chien classé comme dangereux est détenu sans respecter les prescriptions de la loi, d'imposer à son propriétaire ou son gardien des mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu adapté et le cas échéant ordonner son euthanasie dans les quarante-huit heures. L'article 26 de cette loi insère un nouvel article L. 211-14-1 dans le code rural aux termes duquel une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11 du même code. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale, les frais d'évaluation étant à la charge du propriétaire du chien. L'objectif de l'évaluation comportementale est d'éclairer le maire, ainsi que le détenteur d'un chien, sur la dangerosité d'un animal particulier. Tous les types de chiens peuvent être concernés, quelle que soit leur race. Cette évaluation peut être utile au maire en dehors des situations d'urgence, lorsque la dangerosité potentielle de l'animal n'apparaît pas clairement établie. Elle s'inscrit dans le cadre du I de l'article L. 211-11 du code rural parmi les mesures que le maire peut prescrire au propriétaire ou au gardien de l'animal afin d'apprécier les modalités de garde de l'animal les plus pertinentes. Le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 (paru au Journal officiel du 8 septembre 2007) et l'arrêté du 10 septembre 2007 (paru au Journal officiel du 12 septembre 2007) permettent de préciser les modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural. Il est enfin important de préciser que cette évaluation comportementale reste optionnelle pour le maire et n'est en aucun cas systématique pour l'application des mesures administratives utiles pour prévenir le danger lié à un chien. Les discussions en cours pour donner la place légitime de l'animal de compagnie dans notre société concluent à l'importance d'une bonne information sur la réglementation et les possibilités parfois méconnues qu'elle offre. Un effort de pédagogie est à envisager, notamment par l'élaboration de nouveaux supports d'information et de communication à destination tant des jeunes enfants que des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie.
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