Les obligations concernant les éleveurs
Au sens des articles 1101 et 1126 du Code civil, un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes physiques ou morales s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Les obligations de l'éleveur concernant le contrat de vente
Et, si l'on réfère à l'article 1102 du même Code, le contrat de vente est, lui, bilatéral (synallagmatique) et tient lieu de loi à ceux qui l'ont signé (art. 1134 du Code civil, 1° alinéa).
C'est-à-dire, en langage de tous les jours, que les parties au contrat (acheteur et vendeur) prennent l'une envers l'autre des engagements qui sont des règles de conduite intangibles. Mais engagements qui, d'une part et selon l'article 1165 du Code civil, n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent ni ne profitent au tiers. Et qui, d'autre part et selon le 2° alinéa de l'article 1134 du même Code, ne peuvent être révoqués que du consentement mutuel des parties signataires ou pour des causes que la loi autorise. Ce qui, en clair, signifie deux choses.Vous pourrez retrouver nos livres et registres d'élevage sur notre site internet.
Un engagement bilatéral entre le vendeur et l'acheteur
Tout d'abord, que le contrat de vente engage ceux qui l'ont signé l'un vis-à-vis de l'autre. Et aussi qu'il ne concerne, ne regarde qu'eux et personne d'autre.
Donc sauf à y être expressément autorisé par la loi (cas des magistrats et des avocats), aucun tiers n'a à s'immiscer dans la réalisation d'un contrat ni, encore moins, n'a juridiquement le pouvoir de faire pression sur l'une ou l'autre des parties pour tenter d'en modifier le contenu (en essayant, par exemple, de faire rembourser à l'acheteur tout ou partie du prix de vente).
Le vendeur a pour obligations de délivrer et de garantir la chose vendue (art. 1603 du Code civil); on constate malheureusement que certains oublient que, de son côté, l'acheteur a, lui aussi, quelques obligations. Notamment, pour principale et essentielle, celle de payer le prix convenu pour la vente aux jour et lieu prévus, jour où la livraison a été effectuée (art. 1650 et 1651 du Code civil).
L'achat d'un chien peut se dérouler en trois principales phases : la réservation du chiot, la livraison et l'après-vente (paiements différés, garanties) dont les généralités seront exposées prochainement.
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